Tous les mois, une vulgarisation des textes de lois s'appliquant au secteur musical
Ce mois-ci:
 |
Circulation des artistes étrangers. |
-A quoi sert la DDTEFP?
-Quelle est la procédure pour faire venir un artiste résident hors d'Europe?
Nous traiterons ici du cas où une structure française désire faire venir des artistes de deux catégories différentes : l’artiste réside dans la communauté européenne, ou non. Par la même occasion, nous traiterons tout d’abord le cas le plus simple : lorsque l’artiste est convié en France pour une durée inférieure à trois mois.
Nous traiterons donc le cas courant où vous êtes une structure française d’organisation de spectacles, et vous voulez faire venir un groupe ou des artistes étrangers qui ne sont pas sous le couvert d’un producteur de spectacle dans leur pays.
Comme nous avons vu dans la fiche pratique du mois de février (le contrat de cession), si l’artiste ne reçoit pas de fiche de paye d’une structure de production de spectacles de son pays, il vous faudra émettre des contrats d’engagement, DUE et fiches de paye.
En matière de protection sociale, la règle veut que l’artiste cotise dans le pays où il exerce son activité. Nous aborderons alors le palpitant sujet du détachement de protection sociale par les conventions bilatérales, ainsi que la procédure de retenue à la source (équivalent de l’impôt sur le revenu).
La DDTEFP (anciennement DDTE)
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Cette institution délivre les autorisations temporaires de travail pour les artistes étrangers. Si vous avez affaire avec cette institution (nous verrons pourquoi juste après), vous devez vous mettre en relation avec l’antenne de la DDTEFP de votre lieu de résidence si vous êtes une personne physique, ou celle de votre siège social si vous êtes une personne morale.
Attention à être très méticuleux dans le contenu du dossier que vous leur remettez. Leur boulot consiste à vérifier si vous et vos contrats de travail sont en règle. Chaque erreur pourrait remettre en cause à leurs yeux la totalité de votre activité.
Autorisation de travail des artistes membre de la communauté européenne.
La communauté européenne permet la libre circulation des travailleurs. Pour une venue de l’artiste en France pour une durée inférieure à 3 mois, l’autorisation temporaire de travail n’est pas requise. L’artiste rentre dans le territoire français avec sa carte d’identité ou son passeport. La démarche se limite à un contrat d’engagement conforme à la législation en vigueur. Il en sera de même pour les ressortissants de la Norvège, de l’Islande, de Monaco, d’Andorre, du Cambodge, du Laos, du Liban et du Viêt-Nam. Pour les habitants du Centre Afrique, du Gabon et du Togo, leur contrat de travail doit être simplement visé par la DDTEFP. Ces exceptions ne sont applicables que pour les artistes rémunérés par un salaire (artiste « dépendant »).
Autorisation de travail des artistes résidant en dehors de la communauté européenne.
Afin d’obtenir l’autorisation de travail d’un artiste via un contrat d’engagement, celui-ci doit obtenir un visa de travail à l’ambassade ou au consulat de France dans son pays de résidence. Pour cela, l’organisateur français doit accomplir plusieurs étapes.
- Obtenir les photocopies des passeports des artistes qu’il désire faire venir.
- Constituer un dossier de demande d’autorisations temporaires de travail à la DDTEFP. Dans ce dossier doit figurer :
- Une jolie lettre adressée au service de la main d’œuvre étrangère de la DDTEFP récapitulant le contenu de la demande.
- La copie de la licence d’entrepreneur de spectacle
- La liste des artistes pour lesquels on effectue la demande avec noms, prénoms, dates de naissance, nationalités, numéros de passeports, délivrés le, expirent le.
- Les copies des passeports triés groupes d’artiste si vous faites venir plusieurs ensembles.
- Pour chaque passeport, y adjoindre le contrat de travail signé par les deux partis (si l’artiste vient de loin, la DDTEFP peut accepter que l’artiste n’ait pas encore signé).
- Obtenir une attestation d’assurance médicale et de rapatriement.
- Rédiger une lettre d’invitation par artiste, contenant les dates d’arrivé, de départ, le(s) lieu(x) où l’artiste se produira. Une copie est envoyée à l’artiste, dans sa langue ; une autre copie est adressée au consul français de la ville la plus proche du lieu de résidence de l’artiste.
- Envoyer ensuite les autorisations de travail, contrats de travail, billets d’avion aller-retour et attestation d’assurances à l’artiste, qui, avec l’aide de ces documents, obtiendra le sacro-saint visa de travail qui le permettra de sortir de son pays.
Avec tout ça, vous êtes déjà pas mal armé pour faire venir en France un groupe ou des artistes étrangers non couverts par un tourneur ou un producteur de spectacle.
Détachement de la protection sociale.
Dans 15 jours..
Mise à jour juin 2007 - Tous droits réservés
Les dernières fiches seront bientôt en ligne .
Mars : Les Assurances
Février : Les Droits d'Auteurs et Droits Voisins
Mars : Le Contrat de Cession
